Depuis le début de l’année, la question revient dans presque tous les rendez-vous : « On me dit qu’on passe à la facture électronique. C’est pour quand, et est-ce que je suis concerné ? » Elle arrive souvent avec un article imprimé, trouvé sur internet, qui annonce une date et un seuil de chiffre d’affaires.
Cet article répond calmement, en séparant trois choses que le bruit ambiant mélange : ce que dit la loi, ce que la DGI a réellement annoncé, et ce qui circule sans fondement.
L’essentiel à retenir
Le socle légal existe déjà. L’article 145-IX du Code général des impôts impose aux contribuables soumis à l’IS et à l’IR professionnel — résultat net réel ou simplifié — ainsi qu’aux assujettis à la TVA de se doter d’un système informatique de facturation répondant aux critères techniques de l’administration. Les modalités doivent être fixées par voie réglementaire, secteur par secteur.
Le chantier est engagé. Inscrit parmi les chantiers phares du Plan stratégique 2024-2028 de la DGI, il a franchi une étape : le rapport d’activité 2025 indique que la DGI « a procédé au développement du portail de facturation électronique ».
Le calendrier a été annoncé. Le 16 avril 2026, le directeur général des impôts a précisé : lancement courant 2026, déploiement progressif, priorité au B2B, grandes entreprises d’abord, dispositif adapté aux TPME, B2C plus tard, plateforme développée et testée, avant-projet de décret transmis au Secrétariat général du gouvernement.
Ce qui manque encore : le décret d’application. À ce jour, aucun calendrier par seuil de chiffre d’affaires n’a été publié dans un texte opposable.
La bonne stratégie tient en une phrase : ne pas attendre le dernier moment, sans confondre les annonces, les calendriers qui circulent et les obligations juridiquement applicables.
Où en sommes-nous réellement ?
Le projet est aujourd’hui bien plus avancé qu’il y a deux ou trois ans, quand il relevait encore de l’intention.
Le rapport d’activité 2025 de la DGI range la facturation électronique parmi les projets structurants concrétisés sur le volet numérique, aux côtés du Data Lake fiscal et de la généralisation de la réception électronique des fichiers des écritures comptables. En avril 2026, le directeur général confirmait que la plateforme était développée, testée et réceptionnée, pour un lancement courant 2026.
Reste une étape, décisive : le décret d’application. C’est lui qui transformera un projet abouti techniquement en obligation datée, avec un périmètre et des échéances.
Le socle juridique existe déjà
C’est le point que manquent la plupart des contenus qui annoncent la réforme à grand bruit.
Article 145-IX du Code général des impôts
« Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l’administration, conformément aux obligations prévues au III et IV ci-dessus. Les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur. »
Il faut donc distinguer deux niveaux. Le principe légal : il existe, et il est ancien — cette disposition a été introduite par la loi de finances 2018. La mise en œuvre opérationnelle : elle dépend du texte réglementaire, des spécifications techniques et du calendrier, qui restent à publier.
Cette distinction est la clé de lecture de toute l’année 2026. Elle explique pourquoi le sujet peut être à la fois « déjà dans la loi » et « pas encore applicable ». À noter : l’article ne s’applique pas aux personnes physiques relevant de la contribution professionnelle unique ni au régime de l’auto-entrepreneur.
Le calendrier annoncé par la DGI en avril 2026
C’est aujourd’hui le seul calendrier documenté par une parole officielle. Le voici, étape par étape.
Un lancement courant 2026
Le directeur général des impôts a confirmé un lancement courant 2026, en précisant qu’il ne s’agira pas d’un basculement opéré en une seule fois. Sa formule : « il ne s’agira pas d’un switch on/switch off ». Le déploiement sera progressif.
Les transactions entre entreprises d’abord
La première phase concerne le B2B. Les opérations à destination des particuliers ne font pas partie de la première vague annoncée.
Les grandes entreprises avant les TPME
Au sein du B2B, le séquencement commence par les grandes entreprises. La logique se comprend : elles disposent d’un ERP, d’une équipe informatique, de volumes importants et de capacités d’interfaçage.
Un dispositif adapté aux TPME
Les petites structures ne sont pas oubliées : une solution simplifiée est annoncée, avec un portail permettant de saisir et gérer ses factures, mis à disposition gratuitement.
Le B2C dans un second temps
Le B2C pourrait être étudié ultérieurement, après consolidation du B2B — sans que le sujet soit écarté : « cela ne veut pas dire que nous n’y réfléchissons pas ».
| Profil | Mode de fonctionnement annoncé |
|---|---|
| Grandes entreprises | ERP → interface / EDI → système de la DGI |
| TPME | Portail simplifié proposé par l’administration |
Le calendrier actuellement exploitable
| Étape | Périmètre annoncé | Statut au 5 septembre 2026 |
|---|---|---|
| Lancement du système | Courant 2026 | Annoncé |
| Première phase | B2B | Annoncé |
| Priorité au sein du B2B | Grandes entreprises | Annoncé |
| Extension | TPME, dispositif adapté | Annoncé |
| B2C | Phase ultérieure | Annoncé |
| Seuil de chiffre d’affaires par vague | Non communiqué | À confirmer |
| Date précise par catégorie | Décret attendu | À confirmer |
| Sanctions spécifiques | Non précisées | À confirmer |
C’est ce tableau — et non les calendriers chiffrés qui circulent — qui doit servir de référence pour bâtir un budget ou un planning interne.
Et les seuils de 200 MDH, 10 MDH ou 500 000 DH que l’on trouve sur internet ?
Mise au point
Plusieurs sites publient un calendrier détaillé : grandes entreprises au-delà de 200 millions de dirhams, entreprises intermédiaires entre 10 et 200 millions, petites structures à partir de 500 000 dirhams, avec des dates précises.
Ces calendriers posent un problème sérieux : dans l’intervention du directeur général des impôts du 16 avril 2026, aucun de ces seuils n’est communiqué. Il parle de grandes entreprises, de TPME, d’un lancement courant 2026 et d’un déploiement progressif. Rien de plus.
D’où vient alors le chiffre de 200 millions de dirhams ?
Il existe bel et bien dans la réglementation fiscale de 2026 — mais il concerne un tout autre chantier : l’élargissement progressif de la retenue à la source sur certains produits bruts. L’article 247-XXXXVI du CGI prévoit, à titre transitoire, que la retenue s’applique :
- à compter du 1er juillet 2026, aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors TVA égal ou supérieur à 500 000 000 de dirhams ;
- à compter du 1er janvier 2027, à partir de 350 000 000 de dirhams ;
- à compter du 1er janvier 2028, à partir de 200 000 000 de dirhams.
Ce calendrier n’a rien à voir avec la facturation électronique. La confusion entre les deux explique probablement une partie des seuils qui circulent. Une entreprise qui calerait son projet de facturation sur ce calendrier travaillerait sur le mauvais texte.
Ce que les entreprises doivent comprendre du calendrier
La bonne question n’est pas « ai-je dépassé 200 millions de dirhams ? ».
Elle est : « quelle est ma capacité à basculer le jour où ma vague sera officiellement fixée ? »
Les grandes entreprises ont un intérêt évident à commencer maintenant : elles sont annoncées comme premières concernées, et leurs chantiers — ERP, interfaces, volumétrie — se comptent en mois, pas en semaines. Les PME auraient tort de se croire hors sujet : l’extension progressive fait partie du scénario annoncé, et l’essentiel de ce qu’elles ont à faire leur sera utile bien avant l’échéance.
Comment devrait fonctionner le futur système ?
Selon les explications d’avril 2026, le dispositif reposerait sur une facture structurée au format UBL, une signature électronique, une transmission par les systèmes prévus — plateforme de l’administration ou prestataires certifiés —, une validation sécurisant l’échange, et une intégration avec les systèmes des entreprises.
Le rapport d’activité 2025 de la DGI ajoute une information que peu de commentaires relèvent : le système permettra aussi la déclaration des événements postérieurs à la facturation — paiements, encaissements, litiges. Ce n’est pas un détail : c’est la vie de la facture, et pas seulement son émission, qui entrera dans le champ du dispositif.
Pourquoi une facture PDF n’est pas une facture électronique
C’est la confusion la plus répandue, et elle mérite qu’on s’y arrête.
| Facture PDF | Facture électronique structurée | |
|---|---|---|
| Destinataire réel | l’œil humain | la machine, et l’humain |
| Données | mises en page | balisées et exploitables |
| Contrôle | manuel | automatisable |
Envoyer ses factures en PDF par e-mail, aujourd’hui parfaitement légal, ne constituera donc pas une mise en conformité le jour venu.
Les obligations actuelles, elles, s’appliquent déjà
En attendant le décret, personne n’est dans une zone sans règles. L’article 145 du CGI impose des factures pré-numérotées tirées d’une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue, comportant notamment :
- l’identité du vendeur, son identifiant fiscal et son numéro d’article de taxe professionnelle ;
- la date de l’opération ;
- l’identité, l’adresse et l’ICE du client ;
- le prix, la quantité et la nature des biens ou services ;
- la TVA de manière distincte, ou la mention de l’exonération ou du régime suspensif ;
- les références et le mode de paiement.
Ces mentions ne sont pas décoratives : une facture incomplète fragilise la position de celui qui l’émet comme de celui qui la reçoit. La préparation à la facturation électronique commence donc par la conformité de la facturation actuelle — c’est le premier constat que nous faisons dans la plupart de nos missions comptables.
Adresse électronique fiscale : une évolution déjà effective en 2026
Distincte du chantier facturation, mais bien réelle — et souvent découverte trop tard.
La loi de finances 2026 a modifié l’article 145 (X et XI) du CGI : tous les contribuables doivent désormais détenir une adresse électronique, librement choisie, l’obligation de passer par un prestataire de services de confiance ayant été supprimée. Elle se communique à la DGI sur la plateforme SIMPL, au moyen du formulaire ADC450, et permet à l’administration de notifier par voie électronique.
Concrètement : disposer d’une adresse dédiée, la déclarer correctement, et relever cette boîte régulièrement. Une notification part, les délais courent — que la boîte soit consultée ou non.
Le vrai chantier numéro un : la qualité des données clients et fournisseurs
S’il ne fallait retenir qu’une action de cet article, ce serait celle-ci.
Un dispositif de facturation structurée rejette ce qu’il ne peut pas identifier. Or les données exigées sont déjà celles de l’article 145 : ICE, identifiant fiscal, raison sociale exacte, adresse. Dans la réalité des dossiers, le référentiel tiers comporte presque toujours des ICE manquants, des raisons sociales approximatives, des doublons, des fiches jamais mises à jour.
À vérifier dès maintenant
ICE · identifiant fiscal · raison sociale · adresse · doublons · fiches anciennes · cohérence entre l’ERP et la comptabilité
Ce travail n’attend aucun décret. Il réduit immédiatement les rejets et les relances, sécurise vos déductions, et constitue le prérequis technique de toute transmission automatisée. Une entreprise qui ne ferait qu’une seule chose cette année devrait faire celle-là.
Cartographier les flux de facturation
Avant d’automatiser, il faut savoir ce que l’on automatise. Deux circuits à décrire noir sur blanc :
- Factures clients — création, validation, émission, modification, annulation, avoir.
- Factures fournisseurs — réception, validation, comptabilisation, règlement, archivage.
L’exercice prend une demi-journée et révèle presque toujours deux ou trois zones grises que personne ne savait décrire.
Impacts sur la TVA et le contrôle interne
Une facturation structurée augmente mécaniquement la capacité de rapprochement de l’administration. Les écarts ne se découvriront plus seulement à l’occasion d’un contrôle : ils deviendront visibles en continu.
Les points à contrôler dès maintenant : TVA facturée · TVA comptabilisée · avoirs · annulations · doublons · séquence des factures · dates · rapprochements commandes / livraisons / factures.
Rien de tout cela n’est nouveau. Cela devient simplement moins pardonnable.
ERP : faut-il changer de logiciel ?
Pas nécessairement — et c’est un point rassurant de l’annonce d’avril : l’administration indique vouloir s’adapter aux systèmes existants plutôt que d’imposer un outil particulier.
Ce qu’il faut vérifier auprès de votre éditeur ou de votre intégrateur : l’export de données structurées, l’existence d’API ou de possibilités d’interfaçage, l’historique des modifications, la numérotation continue et fiable, la capacité d’archivage. Ces sujets rejoignent nos travaux d’accompagnement à la digitalisation de la gestion.
Et une question simple à poser à toute offre promettant aujourd’hui une « conformité DGI certifiée » : sur la base de quel texte publié ?
Checklist de préparation
| À faire dès maintenant | À surveiller |
|---|---|
| Vérifier les mentions obligatoires des factures actuelles Vérifier ICE et identifiant fiscal Nettoyer les référentiels clients et fournisseurs Vérifier la numérotation Identifier les factures établies manuellement Cartographier les circuits de validation Documenter avoirs et annulations Analyser les capacités de l’ERP Vérifier les interfaces facturation / comptabilité Revoir les contrôles de TVA Organiser l’archivage Sensibiliser les équipes comptables, financières et informatiques | Publication du décret Calendrier par catégorie Seuils éventuels Format technique définitif Modalités de signature Portail de la DGI Prestataires certifiés Sanctions éventuelles |
Que doit faire une grande entreprise aujourd’hui ?
Puisqu’elles sont annoncées comme première catégorie concernée, il est raisonnable de démarrer sans attendre : audit de l’ERP, cartographie des flux, qualité des ICE et identifiants fiscaux, analyse des interfaces, mesure de la volumétrie, revue TVA, gouvernance du projet, et désignation d’un interlocuteur unique entre direction financière, informatique et fiscalité.
Ce dernier point est souvent le plus décisif. Les projets qui échouent ne butent presque jamais sur la technique, mais sur l’absence de quelqu’un dont c’est clairement la responsabilité.
Que doivent faire les PME et TPE ?
Ne pas conclure de l’absence d’échéance immédiate qu’elles ne seront jamais concernées : l’extension progressive et le dispositif dédié aux TPME font partie du scénario annoncé.
Leur préparation doit rester proportionnée : des données propres, un logiciel correctement paramétré, des procédures simples, une numérotation fiable, du personnel informé. Rien qui suppose un investissement lourd. Les entreprises en cours de création au Maroc ont d’ailleurs intérêt à partir directement sur des bases propres.
Questions fréquentes
La facturation électronique sera-t-elle lancée en 2026 ?
Le directeur général des impôts a annoncé un lancement courant 2026. Sa mise en œuvre effective dépend de la publication du décret fixant les modalités.
Qui sera concerné en premier ?
Le B2B, avec les grandes entreprises en première ligne selon l’annonce d’avril 2026.
Le seuil de 200 millions de dirhams est-il confirmé ?
Non, pas comme seuil de la facturation électronique. Aucune source officielle identifiée au 5 septembre 2026 ne le retient pour ce dispositif.
Pourquoi trouve-t-on ce chiffre sur de nombreux sites ?
Parce que plusieurs calendriers non officiels le reprennent, et parce qu’un seuil de 200 millions de dirhams existe réellement dans la loi de finances 2026 — mais pour l’élargissement de la retenue à la source, applicable au 1er janvier 2028.
Les PME seront-elles concernées ?
Le principe d’une extension progressive et d’un dispositif adapté aux TPME a été annoncé.
Le B2C est-il concerné immédiatement ?
Non. Il est envisagé dans une phase ultérieure.
Mes factures PDF suffiront-elles ?
Non. Le dispositif repose sur des factures structurées, exploitables automatiquement, ce qu’un PDF n’est pas.
Dois-je changer mon ERP maintenant ?
Rien ne l’impose. Analysez d’abord ses capacités d’interfaçage et attendez les spécifications applicables.
Que dit la loi aujourd’hui sur mes factures ?
L’article 145 du CGI impose des factures numérotées en série continue avec des mentions précises. Son paragraphe IX prévoit déjà l’obligation de se doter d’un système informatique de facturation conforme aux critères de l’administration, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.
En conclusion
La question n’est plus de savoir si la facturation électronique arrivera au Maroc. Le socle légal existe à l’article 145-IX, le portail a été développé, et son lancement en 2026 a été annoncé par le directeur général des impôts.
La question devient : dans quel ordre et selon quel calendrier réglementaire les entreprises y seront-elles intégrées ?
2026 → lancement progressif → B2B → grandes entreprises → TPME avec solution adaptée → B2C ultérieurement
Ce qui reste attendu du cadre réglementaire : les dates précises par vague, les seuils éventuels, les modalités détaillées, les sanctions et les spécifications définitivement opposables.
La bonne posture n’est donc ni l’attentisme, ni la précipitation. C’est une préparation progressive, fondée sur les données, les processus, les systèmes d’information et le contrôle interne. Ceux qui auront fait ce travail vivront la réforme comme un paramétrage. Les autres la vivront comme une urgence.
Comment AUDEXPERT accompagne les entreprises
Notre rôle n’est pas de vendre un logiciel, ni de promettre une conformité à un texte qui n’est pas encore publié. Il est de vous mettre en situation d’absorber la réforme le jour où elle sera connue, en tirant dès maintenant le bénéfice des mises à niveau déjà exigées :
diagnostic des flux de facturation · diagnostic de maturité · qualité des référentiels clients et fournisseurs · contrôle interne · revue de la TVA · organisation comptable · analyse des circuits de validation · préparation des données · articulation entre l’ERP et la comptabilité · accompagnement à la digitalisation de la gestion · sensibilisation des équipes.
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Sources officielles
- Code général des impôts 2026 — articles 145 (III, IX, X et XI) et 247-XXXXVI. Édition actualisée par la loi de finances n° 50-25, dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025, Bulletin officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025.
- Rapport d’activité 2025 de la Direction Générale des Impôts — développement du portail de facturation électronique.
- Plan stratégique de la Direction Générale des Impôts 2024-2028 — la facturation électronique parmi les chantiers phares.
- Note circulaire n° 737 de la DGI relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2026 — adresse électronique, article 145 (X et XI).
- Plateforme AJAL, ministère de l’Économie et des Finances — circulaire n° 59/20/DEPP du 1er juin 2020, pour les fournisseurs des établissements et entreprises publics.
Les éléments relatifs au calendrier de déploiement, au format UBL et à la plateforme proviennent de l’intervention publique du directeur général des impôts du 16 avril 2026. Ils sont présentés ici comme annoncés, et non comme des dispositions en vigueur.
Auteur : Ahmed Chafouai, Comptable Agréé — Cabinet AUDEXPERT, Casablanca.
Dernière vérification réglementaire : 5 septembre 2026.
Cet article sera mis à jour dès la publication du décret au Bulletin officiel. Il présente l’état du droit à la date indiquée et ne constitue pas une consultation.
