Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Les présentes conditions comprennent un tronc commun et trois annexes : A pour la création de société, B pour les formations, C pour les missions convenues par devis ou lettre de mission.

Article 1 — Vendeur

Le site audexpert.com est édité par AUDEXPERT, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU) au capital de 100 000 dirhams, dont le siège est situé boulevard Lalla Yacout, angle rue El Arrar, 9 résidence Galis, 4e étage, appartement 17, 20200 Casablanca, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le n° 404007, ICE 002089969000005, identifiant fiscal 25268011, taxe professionnelle 33391375.

AUDEXPERT est dirigée par Ahmed Chafouai, comptable agréé, inscrit à l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), conseil régional de Casablanca.

Contact : info@audexpert.com · +212 5 29 99 60 30 (fixe) · +212 6 61 56 05 61 (mobile et WhatsApp).

Article 2 — Objet, acceptation et ordre des documents

Les présentes conditions régissent les prestations commandées sur audexpert.com, ainsi que le paiement en ligne des missions convenues par devis ou lettre de mission. Elles sont accessibles depuis chaque page du site. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement, sans laquelle la commande ne peut pas être validée, ou en acceptant par écrit un devis ou une lettre de mission qui y renvoie.

Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Un lien vers ces conditions figure dans l’e-mail de confirmation.

En cas de contradiction, l’ordre suivant s’applique : la lettre de mission signée, puis l’annexe propre à la prestation, puis le tronc commun.

Article 3 — Prestations

AUDEXPERT est un cabinet de comptabilité dirigé par un comptable agréé. Il intervient en comptabilité et fiscalité, en juridique de la vie de l’entreprise (de sa constitution à sa liquidation), en paie et social, en digitalisation de la gestion, et en formation professionnelle.

Deux familles de prestations se commandent au panier du site : la création de société (annexe A) et les formations (annexe B), décrites sur la page de chaque offre. Les autres missions, ponctuelles ou récurrentes, sont convenues par devis ou lettre de mission et peuvent être réglées en ligne (annexe C).

Domiciliation. AUDEXPERT n’est pas centre de domiciliation. Lorsqu’une formule comprend la domiciliation, celle-ci est assurée par un centre d’affaires partenaire, avec lequel la société du client signe son contrat de domiciliation. AUDEXPERT coordonne les démarches. La durée de domiciliation incluse est indiquée dans la formule et fait partie de son prix.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en dirhams hors taxes, avec leur montant toutes taxes comprises (TVA de 20 %). Le montant TTC est celui facturé et payé.

Pour un paiement en dollars américains, le prix TTC est converti au taux fixe de 1 USD = 10 MAD, arrondi à la dizaine de dollars supérieure. Ce montant est affiché avant la validation de la commande.

Aucun frais lié au moyen de paiement n’est facturé au client.

Article 5 — Commande

Le client choisit son offre, vérifie le récapitulatif (prestation, prix HT, TVA, total TTC, devise, moyen de paiement), accepte les présentes conditions, puis valide sa commande.

Une seule formule de création peut être commandée par commande. Un e-mail de confirmation reprend le détail de la commande.

Pour une mission convenue par devis ou lettre de mission, AUDEXPERT adresse au client, par e-mail ou WhatsApp, un lien de paiement personnel correspondant à une facture. Le règlement par ce lien vaut confirmation de la commande.

La prestation démarre à l’encaissement effectif du prix.

Article 6 — Paiement

Moyens acceptés :

• Virement bancaire, en dirhams, sur le compte d’AUDEXPERT indiqué après la commande ou sur la facture. La commande reste « en attente » jusqu’à réception des fonds. Le client indique le numéro de commande ou de facture dans le motif du virement.
• PayPal, en dollars américains, par compte PayPal ou carte internationale.
• Carte bancaire nationale ou internationale, en dirhams, au panier du site, par la plateforme Payzone, opérée par Vantage Payment Systems SA, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib, dès sa mise en service sur le site.
• Lien de paiement Payzone, en dirhams, adressé par AUDEXPERT pour une facture donnée, dès la mise en service de la plateforme. Le client règle par carte sur la page sécurisée de Payzone. Le lien est personnel et valable 15 jours.

AUDEXPERT ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les paiements par carte et PayPal sont traités sur l’environnement sécurisé du prestataire.

Une commande non réglée sous 7 jours est annulée.

Article 7 — Facturation et preuve

La facture est établie au nom indiqué par le client et lui est adressée par voie électronique.

L’acceptation des conditions par case à cocher, les e-mails échangés et les données enregistrées par AUDEXPERT et ses prestataires de paiement font preuve de la commande et du paiement, conformément à la loi n° 53-05. Ces justificatifs, ainsi que les preuves d’exécution de la prestation (accusé de remise des documents de la société créée, feuille de présence d’une formation), sont conservés au moins 24 mois.

Article 8 — Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes, remet les pièces demandées dans les délais indiqués, et signale tout changement de sa situation. AUDEXPERT ne répond pas d’un retard causé par une remise tardive ou incomplète des pièces.

Article 9 — Annulation, rétractation et remboursement

Les règles d’annulation et de remboursement figurent dans les annexes A, B et C et sont reprises dans la page Politique de remboursement et d’annulation.

Tout remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé, dans les 15 jours qui suivent l’acceptation de la demande. Pour une carte ou PayPal, il est exécuté par l’intermédiaire du prestataire de paiement et suit ses délais.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

AUDEXPERT est tenue au secret professionnel pour toutes les informations confiées dans le cadre d’une mission. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Responsabilité, réclamations et droit applicable

AUDEXPERT est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne répond pas des conséquences d’informations inexactes fournies par le client, ni d’un délai imposé par une administration ou un tiers, ni d’un cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation en cause, sauf faute lourde ou dolosive.

Toute réclamation est adressée à info@audexpert.com ; une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.

Annexe A — Création de société

A.1 — Contenu des formules. Le détail des quatre formules (Essentielle, Confort, Premium, Excellence) figure sur la page Nos formules création, à la date de la commande. Toutes comprennent l’entretien préalable, le certificat négatif, la rédaction et l’enregistrement des statuts, l’inscription au registre du commerce, l’identification fiscale, la taxe professionnelle, l’affiliation CNSS, l’annonce légale et la publication au Bulletin officiel.

A.2 — Frais administratifs. Les frais administratifs des formalités listées en A.1 sont compris dans le prix, à l’exception des droits d’enregistrement proportionnels au capital, facturés au réel s’ils sont dus.

A.3 — Ce qui n’est pas compris. Le capital social et son blocage, les frais bancaires, la légalisation des signatures, les traductions, les formes autres que celles convenues, et toute prestation non décrite dans la formule.

A.4 — Formule Essentielle. Le client fournit un siège juridiquement admissible (bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation). La domiciliation n’est pas comprise.

A.5 — Trois mois de comptabilité offerts (Confort, Premium, Excellence). Tenue comptable et déclarations fiscales des trois premiers mois d’activité, dans le périmètre précisé par la lettre de mission. Cet avantage n’a pas de valeur monétaire et n’est ni remboursable ni reportable.

A.6 — Pièces et délais. Le client remet les pièces listées par AUDEXPERT sous 15 jours. Les délais annoncés sont indicatifs ; ceux des administrations ne dépendent pas du cabinet. Sans pièces 60 jours après deux relances écrites, la mission est clôturée et l’article A.7 s’applique.

A.7 — Annulation et remboursement.

A.8 — Délai de rétractation. Le client dispose de 7 jours après le paiement pour se rétracter, sans motif. S’il demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, il renonce à la rétractation pour les diligences déjà accomplies, et le barème A.7 s’applique.

Annexe B — Formations

B.1 — Accès. Formations à distance, en séances live, aux dates et programmes annoncés. Places limitées, attribuées dans l’ordre des paiements. Le lien de connexion est personnel et envoyé au plus tard 48 heures avant la séance.

B.2 — Annulation par le participant.

La date de réception de l’e-mail à formation@audexpert.com fait foi.

B.3 — Remplacement. Le participant peut être remplacé sans frais jusqu’à 48 heures avant la première séance.

B.4 — Annulation par AUDEXPERT. En cas d’effectif insuffisant ou d’empêchement, le participant choisit entre le report sans supplément et le remboursement intégral.

B.5 — Supports et outils. Les supports restent la propriété d’AUDEXPERT, pour un usage professionnel personnel. Les outils proposés en version d’essai sont fournis en l’état, sans garantie, et réservés à des documents fictifs.

Annexe C — Missions sur devis ou lettre de mission

C.1 — Champ. Comptabilité, fiscalité, paie, juridique de la vie de l’entreprise et toute mission ponctuelle. Le contenu, les honoraires, la durée et la périodicité de facturation sont fixés par le devis ou la lettre de mission, qui prévaut sur les présentes conditions.

C.2 — Paiement. Chaque facture se règle par virement ou, dès sa mise en service, par lien de paiement Payzone. Le délai de paiement est indiqué sur la facture, dans les limites fixées par la loi n° 69-21 pour les clients professionnels.

C.3 — Retard de paiement. Après une relance écrite restée sans effet 15 jours, AUDEXPERT peut suspendre la mission, après avoir averti le client par écrit des échéances déclaratives qu’il devra alors assurer lui-même.

C.4 — Fin de mission. Une mission récurrente se résilie selon le préavis de la lettre de mission, à défaut un mois par écrit. Une mission ponctuelle annulée reste due pour les diligences accomplies. Les honoraires échus et réglés ne sont pas remboursés.

C.5 — Paiement automatique. Le débit automatique et répété (abonnement) n’est pas proposé à ce jour.